Conditions générales de vente
et de prestation de formation
Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
Siège social
04 boulevard Michel Debré97430 Le Tampon — La RéunionLieu principal de formation
106 bis rue Martinel Lassays97430 Le Tampon — La RéunionLes présentes Conditions générales de vente et de prestation de formation (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CFA HORIZON REUNION réalise des actions de formation dans le cadre de contrats d'apprentissage, de contrats de professionnalisation et plus généralement de toute action de formation professionnelle.
Toute inscription ou contractualisation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CFA HORIZON REUNION conçoit, organise et dispense des formations, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 2 — Présentation des formations
Les formations proposées sont décrites dans les fiches formations disponibles sur notre site internet ou sur simple demande.
Ces documents précisent notamment les objectifs, les contenus, les modalités pédagogiques, la durée, le rythme, les prérequis, les modalités d'évaluation, les modalités d'accès et les modalités de certification le cas échéant.
Article 3 — Conditions d'admission et d'inscription
L'inscription est soumise au respect des prérequis et à la validation du dossier du candidat.
La formation en alternance est conditionnée par la signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et par la validation de la prise en charge par l'OPCO compétent.
Article 4 — Formations en apprentissage
L'apprenti alterne des périodes de formation au CFA et des périodes en entreprise. Il s'engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur.
Le représentant légal est impliqué dans les décisions importantes lorsque l'apprenti est mineur.
Article 5 — Formations en contrat de professionnalisation
Le salarié en contrat de professionnalisation suit un parcours alternant formation théorique et activité professionnelle en entreprise.
L'employeur s'engage à lui permettre de suivre l'ensemble des enseignements prévus et à lui confier des missions en lien avec la qualification préparée.
Article 6 — Durée et organisation
La durée, le calendrier et le rythme de la formation sont précisés dans la convention de formation et/ou le contrat. CFA HORIZON REUNION se réserve le droit d'adapter l'organisation si nécessaire, tout en informant les parties concernées.
Article 7 — Modalités pédagogiques
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en hybride.
Les apprenants doivent disposer des moyens nécessaires pour suivre la formation dans les bonnes conditions.
Article 8 — Assiduité et absences
La présence en formation est obligatoire. Toute absence doit être justifiée.
Les absences injustifiées ou répétées peuvent entraîner des mesures disciplinaires conformément au règlement intérieur et à la réglementation en vigueur.
Article 9 — Suivi et évaluation
Les modalités d'évaluation sont communiquées en début de formation. La réussite à la certification dépend du respect des exigences du référentiel concerné.
CFA HORIZON REUNION ne peut garantir l'obtention du diplôme ou de la certification.
Article 10 — Prix et financement
Les coûts de formation sont précisés dans la convention ou le devis accepté.
La prise en charge peut être assurée par l'OPCO, l'employeur ou tout autre dispositif financeur.
Article 11 — Prise en charge
En cas de refus ou de prise en charge partielle par l'OPCO, l'employeur reste responsable du paiement des sommes dues.
CFA HORIZON REUNION ne pourra être tenu responsable d'un refus de prise en charge lié à un dossier incomplet ou tardif.
Article 12 — Facturation et paiement
Les factures sont émises selon les modalités définies dans la convention ou le contrat.
Le paiement est dû à réception de facture, sauf stipulation contraire.
Article 13 — Annulation, report, interruption
En cas d'annulation ou de report par le CFA, les parties sont informées dans les meilleurs délais. Des solutions de report ou de continuité sont proposées.
En cas de rupture du contrat d'alternance, la situation de l'apprenant est étudiée afin d'identifier les solutions possibles.
Article 14 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur est remis à chaque apprenant et doit être respecté tout au long de la formation.
Article 15 — Accessibilité et handicap
CFA HORIZON REUNION s'engage à favoriser l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Un référent handicap est à disposition pour étudier les besoins d'adaptation.
Article 16 — Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Les informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation et des obligations légales.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation restent la propriété exclusive de CFA HORIZON REUNION.
Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Article 18 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au CFA par écrit.
Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable selon la procédure interne de traitement des réclamations.
Article 19 — Responsabilité
CFA HORIZON REUNION met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou en cas de manquement des parties.
Article 20 — Modification des CGV
CFA HORIZON REUNION se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur à la date de contractualisation.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée avant tout recours devant les juridictions compétentes.
L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et de prestation de formation.
Dernière mise à jour : Mai 2025